Conditions générales de vente

Version du 3 octobre 2026. Ces conditions s'appliquent aux achats effectués par des consommateurs sur pauseludique.fr.

Vendeur

Tecodia, SARL
Capital social : 500 €
Siège social : 2 Domaine de la Boissière, 78890 Garancières
SIRET : 88031689800027
RCS : RCS Versailles 880 316 898
N° TVA intracommunautaire : FR91880316898
Contact : contact@pauseludique.fr

Produit et commande

Pause Ludique vend un cahier d'activités personnalisé de 16 pages, au format PDF A4, à télécharger et à imprimer chez vous. Les textes et illustrations sont générés avec l'aide de l'intelligence artificielle à partir des informations fournies. Aucun produit physique n'est expédié. Un lecteur PDF et, pour l'impression, une imprimante A4 sont nécessaires.

Vous renseignez la personnalisation puis vérifiez l'aperçu gratuit avec filigrane avant de commander. Vous pouvez revenir au formulaire pour créer un nouvel aperçu si nécessaire. Le PDF définitif sans filigrane est généré après paiement. La commande est confirmée après validation du paiement. Le cahier peut être réimprimé sans limite pour un usage personnel et familial ; sa revente et sa diffusion commerciale ne sont pas autorisées.

Prix TTC

Le prix est de 5 € TTC par cahier, en euros, toutes taxes comprises. Aucun frais de livraison ne s'ajoute. Le prix affiché avant le paiement est celui appliqué à votre commande.

Paiement

Le paiement intégral est effectué en ligne via Stripe, par les moyens proposés sur sa page sécurisée. Pause Ludique ne conserve pas les données de votre carte bancaire. Une facture est envoyée par e-mail. Avant de poursuivre vers Stripe, vous devez accepter ces CGV et consentir expressément à la fourniture immédiate du contenu numérique avec renonciation au droit de rétractation.

Livraison

La fourniture commence immédiatement après confirmation du paiement. Le PDF est accessible par un lien de téléchargement envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors du paiement et depuis la page de confirmation. La génération prend habituellement moins de deux minutes ; un incident technique peut prolonger ce délai. Vérifiez votre adresse et votre dossier de courriers indésirables. En cas de fichier manquant ou de lien inaccessible, contactez le vendeur pour obtenir la livraison ou la résolution du problème.

Droit de rétractation

En principe, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Pour ce contenu numérique fourni sans support matériel, l'exception prévue à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation s'applique lorsque la fourniture a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit.

Au moment de l'achat, une case non précochée vous demande de solliciter la fourniture immédiatement après paiement : vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès le début de cette fourniture. Sans cette acceptation, vous ne pouvez pas poursuivre ce parcours de paiement. Cette renonciation ne supprime pas vos droits en cas de contenu non conforme ou non livré.

Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture ponctuelle, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture. Vous pouvez demander la mise en conformité sans frais et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les garanties légales applicables ne sont pas limitées par ces CGV.

Réclamations et médiation de la consommation

Adressez d'abord votre réclamation au vendeur à contact@pauseludique.fr, en précisant votre commande et le problème rencontré. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur désigné doivent encore être renseignées par le vendeur.

Droit applicable

Ces CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables aux consommateurs.